Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits effectuées sur le site www.belladonna26.com, entre la société BELLA DONNA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 993 352 244, située au 44 rue Raymond Daujat et ci-après dénommée « le vendeur », et toute personne effectuant un achat via le site, ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur, que le Client soit consommateur ou professionnel.

L’acquisition d’un produit via le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Il est donc conseillé au Client de les consulter avant chaque commande.

En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGV, le Client doit cesser immédiatement toute utilisation du site et des services proposés.

La vente est réservée aux personnes majeures capables juridiquement, ou aux mineurs disposant de l’autorisation de leur représentant légal.

2. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés lors du processus de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.belladonna26.com au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation. BELLA DONNA s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent exister, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée.

Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle. Des différences minimes de couleurs ou d’aspect peuvent apparaître en raison des réglages d’écran ou de l’éclairage, sans que cela ne constitue un motif de réclamation, d’échange ou de remboursement.

4. Commande 

Le Client passe commande en suivant le processus prévu sur le site.
Toute commande vaut acceptation des prix, des produits commandés et des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.

Dans ces hypothèses, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. En cas d’annulation imputable au Vendeur, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées.

5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site (carte bancaire et solutions de paiement sécurisées).

Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses données bancaires, le Client autorise le Vendeur à débiter le montant de la commande et garantit être le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé.

Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement agréé. BELLA DONNA n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.

6. Livraison 

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. En cas de dépassement de 30 jours à compter de la commande, le Client pourra demander la résolution du contrat et le remboursement intégral des sommes versées.

Pour les livraisons internationales, le Client peut être redevable de taxes, droits de douane ou frais supplémentaires imposés par le pays de destination. Ces frais restent à la charge exclusive du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du non-respect de la réglementation locale par le Client.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Les dispositions relatives au droit de rétractation ne concernent que les consommateurs au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation.

Les articles soldés ou en promotion ne sont ni repris ni échangés.

Les produits retournés doivent être non portés, non utilisés, munis de leurs étiquettes d’origine et retournés dans leur emballage d’origine ou, à défaut, dans un emballage équivalent assurant une protection suffisante.

Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

Après réception et vérification des articles, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, dans un délai maximum de 7 jours.
Les retours sont traités dans un délai global de 7 à 14 jours.

8. Garantie

BELLA DONNA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme ou inappropriée des produits.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services postaux ou de transport.

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

En tout état de cause, la responsabilité de BELLA DONNA est strictement limitée au montant de la commande concernée.

Toute réclamation peut être adressée à : belladonna26200@gmail.com
Le Client peut également contacter le service client par courrier ou via le formulaire de contact du site.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site, dans le respect du RGPD.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en contactant : belladonna26200@gmail.com
Le Client peut également contacter le service client par courrier ou via le formulaire de contact du site.

10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site BELLA DONNA sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.

Le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et se réserve le droit de prolonger les délais ou de résilier le contrat si l’exécution devient impossible.

12. Droit applicable en cas de litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Médiation 

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent sera communiqué au Client sur simple demande.